Une Caisse Nationale Unique (CNU) deviendra le centre de consolidation et de programmation des finances nationales. Elle recevra les produits de tous les Impôts Républicains (cf "Réforme fiscale") ainsi que les autres recettes nationales prévues par la loi. Elle organisera leur répartition entre six grandes destinations : protection sociale, budget national, investissement stratégique, financement territorial, dette et réserve nationale de stabilisation.

La CNU ne remplacera pas le Trésor : celui-ci continuera à gérer les paiements et la trésorerie. Elle ne décidera pas non plus seule des dépenses. Le Gouvernement proposera, le Parlement votera et les administrations compétentes exécuteront.

Les Impôts Républicains remplaceront progressivement les principaux impôts, cotisations, contributions et taxes qu’ils auront vocation à absorber. Leur produit ne sera plus automatiquement réservé à une politique ou à un organisme déterminé.

La chaîne deviendra : contribuable → administration fiscale → Trésor → CNU. Le Trésor continuera d’encaisser et de gérer les flux ; la CNU permettra au Parlement de connaître la capacité financière nationale avant de décider de son utilisation.

Cette architecture remplacera notamment la logique actuelle des grandes recettes sociales affectées. La protection sociale ne dépendra plus juridiquement de la CSG, de la CRDS ou d’une cotisation particulière : elle sera financée à partir de la ressource nationale commune.

une Loi annuelle de financement de la CNU remplacera la loi de finances nationale dans sa fonction principale. Elle présentera dans un même cadre les recettes, le budget des services publics, la dotation sociale, les investissements stratégiques, les financements territoriaux, la dette et la réserve. La Loi de financement de la Sécurité sociale sera maintenue séparément afin que les dépenses sociales continuent à faire l’objet d’un débat parlementaire spécifique. Une réforme structurelle importante devra également présenter une trajectoire sur cinq et dix ans. Une loi d’approbation permettra ensuite de confronter les prévisions aux recettes et dépenses réellement exécutées.

L’année d’installation sera consacrée aux audits et à la préparation des nouveaux circuits. Dès la première année budgétaire complète, les premiers Impôts Républicains entreront en vigueur et la CNU commencera à consolider les recettes. La réforme territoriale interviendra en année 2. La CSSU montera progressivement en puissance jusqu’à l’année 5, qui marquera l’installation de l’architecture financière définitive. Les années suivantes permettront de supprimer les derniers doublons et de stabiliser le système.

Une Garantie Automatique des Droits Sociaux (GADS) remplacera la protection que procuraient jusqu’ici les recettes fiscales spécifiquement affectées à la Sécurité sociale. Lorsqu’un droit aura été voté, les crédits nécessaires à son paiement ne pourront pas être bloqués par l’épuisement d’une enveloppe prévisionnelle. Si le coût réel dépasse les prévisions, la CSSU continuera de verser le droit et la CNU assurera l’ajustement financier.

La GADS agira aussi sur l’application des lois. Lorsqu’un décret sera nécessaire pour rendre un nouveau droit social effectif, son délai de publication sera fixé en principe à 3 mois maximum. En cas de retard, le Parlement sera automatiquement alerté et une procédure accélérée devant le Conseil d’État pourra être engagée.

Une Caisse de Sécurité Sociale Unifiée (CSSU) deviendra l’opérateur national de la protection sociale. Elle reprendra progressivement les fonctions aujourd’hui dispersées entre plusieurs organismes et réseaux, sans mélanger les différents droits. Elle sera organisée en sections distinctes pour la santé, les retraites, la famille, l’autonomie, les accidents du travail, le chômage et les autres solidarités nationales. Les fonctions support, systèmes d’information et chaînes de traitement seront progressivement regroupés afin de supprimer les doublons administratifs.

L’assurance chômage sera également intégrée progressivement. Son transfert devra notamment reprendre les droits acquis ainsi que les engagements financiers existants. La bascule sera achevée progressivement jusqu’à l’année 5, lorsque la CSSU fonctionnera pleinement avec la CNU, la LFSS et la GADS.

Dans le cadre de la réforme territoriale engagée par SP, le financement territorial sera organisé autour de deux grandes dotations nationales. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) financera les dépenses courantes des collectivités : personnels, services publics, entretien et administration. La Dotation Globale d’Investissement (DGI) financera les infrastructures, équipements et transformations de long terme.

Ces dotations remplaceront progressivement une grande partie de l’empilement actuel de dotations, concours et mécanismes de péréquation correspondant aux compétences transférées. Elles descendront ensuite des Territoires Républicains vers les intercommunalités puis les communes selon des critères publics de ressources et de charges.

La projection actuelle retient environ 123 à 128 milliards d’euros de DGF et 32 à 35 milliards de DGI, soit un flux territorial total de l’ordre de 159 milliards d’euros par an en scénario central.

Un Fonds d’Ajustement Péréquatif (FAP) interviendra lorsque la première répartition de la DGF ou de la DGI laissera apparaître une charge exceptionnelle ou une erreur de calibration. Il pourra temporairement soutenir un territoire, une intercommunalité ou une commune lorsque la continuité d’un service ou d’un investissement indispensable sera menacée. Lorsqu’un déséquilibre se révélera structurel, il devra ensuite être intégré dans le calcul normal de la DGF ou de la DGI. Le FAP sera institué pour cinq exercices budgétaires complets après la mise en œuvre de la nouvelle péréquation. Sa prolongation devra être explicitement justifiée devant le Parlement.

Une Procédure exceptionnelle pour les prestations sociales (PEPS) remplacera les mécanismes dispersés d’avances et de secours utilisés lorsqu’une transition administrative interrompt temporairement un versement. Elle permettra de maintenir provisoirement un droit, de verser une avance ou d’accélérer une transition entre deux prestations lorsqu’un droit sera déjà ouvert ou suffisamment établi. PEPS ne constituera pas une allocation supplémentaire et accompagnera prioritairement les cinq premières années de la réforme.