Le permis de construire ordinaire cessera d’être la règle générale. Les règles de hauteur, d’implantation, d’emprise, de sécurité et de risques resteront obligatoires et connues, mais une construction conforme fera principalement l’objet d’une déclaration informative. Les aménagements intérieurs et les travaux sans incidence foncière utile seront largement libres. L’administration contrôlera ensuite les irrégularités plutôt que d’autoriser préalablement chaque projet.

La résidence de vie pourra être transmise sans impôt, quelle que soit sa valeur. Le patrimoine immobilier détenu au-delà sera en revanche regroupé et soumis à un barème progressif, afin de distinguer la maison familiale des grandes accumulations immobilières. L’achat d’un logement ancien sera parallèlement moins taxé, avec notamment jusqu’à 5 000 € récupérables pour un primo-accédant après son installation.

L’Impôt Républicain Foncier remplacera les principales taxes foncières par un calcul fondé sur la surface réelle et l’usage du bien. Les petites surfaces seront davantage protégées, tandis que les très grandes propriétés, résidences secondaires et meublés touristiques contribueront davantage. Les terrains constructibles conservés sans projet pourront être majorés de 25 % après trois ans et de 50 % après cinq ans.

Un bureau, un commerce, un hôtel ou un entrepôt pourra être transformé plus facilement en logement lorsque les normes d’habitation seront respectées. La partie du bien effectivement reconvertie bénéficiera d’une restitution de l’impôt payé lors de l’acquisition, puis de deux années sans Impôt Républicain Foncier et de deux années à taux réduit. L’usage résidentiel devra ensuite être conservé pendant au moins dix ans.

La Garantie Publique des Loyers Impayés garantira au propriétaire 100 % du loyer et des charges dus lorsqu’un impayé sera constaté sur un bail régulier. La puissance publique paiera rapidement le bailleur puis traitera séparément la situation du locataire et le remboursement éventuel de la dette. La trêve hivernale sera maintenue, mais son coût ne reposera plus sur le propriétaire.

Les logements classés E, F ou G pourront être à nouveau loués lorsqu’ils resteront sûrs, salubres et habitables. Leur mauvaise performance énergétique entraînera une baisse automatique et obligatoire du loyer, puis un malus croissant si les travaux ne sont pas réalisés. Dès qu’une rénovation permettra d’atteindre au moins la classe D, le logement retrouvera son régime locatif normal.

La présomption de légitime défense du domicile sera étendue aux intrusions caractérisées de jour comme de nuit, tout en maintenant le contrôle du juge. Pour les occupations illégales déjà installées, l’évacuation devra intervenir au plus tard dans les sept jours suivant l’expiration de la mise en demeure, sauf suspension judiciaire. L’Impôt Républicain Foncier sera suspendu pendant la période où le propriétaire est officiellement privé de son bien.

Après la sortie de l’Union européenne, la France devra retrouver la maîtrise complète des règles applicables aux produits vendus sur son territoire. Le système NF deviendra progressivement le cadre national de conformité, avec une AFNOR renforcée et des exigences adaptées selon les secteurs et les risques.

La transition sera progressive. Le marquage européen CE restera reconnu pendant cinq ans après la sortie, donnant aux entreprises le temps d’adapter leurs produits et leurs procédures au nouveau cadre français.

Les produits français comme étrangers seront soumis aux mêmes règles lorsqu’ils seront vendus en France. Des certifications NF complémentaires pourront valoriser la durabilité, la réparabilité et la production nationale. 

Environ 150 000 logements sociaux supplémentaires seront mis en service sur cinq ans par rapport au rythme actuel. La mobilité interne sera renforcée afin que les logements correspondent mieux à la taille et à la situation des ménages. Lorsqu’un foyer dépassera durablement les plafonds de ressources, une sortie accompagnée sur 24 mois remplacera le simple paiement d’un surloyer.

Le parc existant d’environ 203 000 places sera maintenu et complété par 20 000 à 30 000 places supplémentaires. Le 115 restera en place, tandis que les services d’orientation seront rapprochés du terrain et mieux reliés à l’ouverture des droits sociaux. L’objectif sera de protéger immédiatement puis d’organiser plus rapidement la sortie vers un logement, une formation, un emploi ou une solution adaptée.