La fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière seront maintenues, tandis qu’une Fonction publique de l’Éducation nationale sera progressivement créée. Avec la réforme territoriale, environ 400.000 agents constitueront le périmètre potentiel de transfert de la FPT vers la FPE, selon la destination réelle de leurs missions. Aucun transfert ne pourra diminuer la rémunération, l’ancienneté ou les droits acquis, et les fonctions comparables seront progressivement harmonisées vers les dispositions les plus favorables.

Un agent contractuel occupant durablement un emploi nécessaire pourra demander son intégration en tant que titulaire lorsqu’un corps ou cadre d’emplois correspondant existe. Il ne repassera pas un concours général : un examen professionnel d’intégration évaluera principalement les compétences réellement acquises dans le poste. L’intégration restera volontaire et ne sera ouverte que si l’administration confirme le caractère permanent du besoin.

Les passerelles entre FPE, FPT, FPH, FPEN et Défense seront renforcées lorsque les qualifications sont compatibles. La planification des emplois sera parallèlement actualisée en fonction des départs, métiers en tension, besoins de recrutement, transformations numériques et possibilités de reconversion. Cette politique accompagnera une diminution centrale d’environ 90 000 postes administratifs sur dix ans, principalement par les départs naturels et la disparition des doublons liée à la réforme territoriale, sans plan social collectif.

Une Fonction publique de l’Éducation nationale (FPEN) donnera aux quelque 1,2 million d’agents de l’Éducation nationale un cadre statutaire spécifique tout en maintenant leur caractère national. Les États généraux de l’Éducation prépareront les statuts et carrières pendant les premières années, avant une loi-cadre en année 4 et un déploiement progressif jusqu’à l’année 10. Les coûts correspondants resteront budgétisés dans le dossier Éducation afin d’éviter tout double compte.

L’Institut national du service public (INSP) sera renforcée en tant qu'autorité nationale de référence de la compétence managériale civile. Les principales fonctions hiérarchiques seront soumises à une certification professionnelle, tandis que l’encadrement intermédiaire disposera d’un parcours proportionné à ses responsabilités. La certification pourra être obtenue dans les douze mois suivant une prise de fonction et fera ensuite l’objet d’une actualisation tous les cinq ans.

L’INSP ne formera pas seul tous les cadres : les IRA, le CNFPT, l’EHESP et les écoles spécialisées conserveront leur rôle. Le cadre national vérifiera notamment la capacité à organiser une équipe, appliquer le droit de la fonction publique, prévenir les risques psychosociaux et conduire une transformation administrative.

Les centaines de primes aujourd’hui dispersées seront réexaminées selon leur fonction réelle. Les indemnités liées aux contraintes d’un métier seront maintenues, tandis que les primes liées à la performance seront regroupées dans une Prime Annuelle de Performance (PAP). Son régime de référence reposera pour moitié sur les résultats collectifs du service et pour moitié sur la contribution individuelle, avec une variation possible de la part collective entre 30 et 70 % selon les métiers.

La réforme ne créera pas une nouvelle enveloppe générale de rémunération. Elle réorganisera des dépenses existantes et imposera davantage de transparence sur les critères d’attribution et les écarts entre services.

Le principe « Dites-le-nous une fois » deviendra la règle générale. Une information déjà accessible à l’administration ne sera normalement plus redemandée au citoyen. Les démarches seront préremplies lorsque cela est juridiquement possible et chaque justificatif devra répondre à une utilité identifiable.

Une fois un dossier déposé, son orientation deviendra la responsabilité de l’administration. Le citoyen n’aura plus à recommencer une démarche parce qu’il s’est adressé au mauvais service lorsque celui-ci peut transmettre directement le dossier à l’autorité compétente.

Chaque grande procédure sera réexaminée avant d’être intégrée aux nouveaux outils numériques. Les pièces, contrôles, signatures et validations sans utilité réelle seront supprimés ; les consultations indépendantes pourront être conduites simultanément et les décisions courantes prises au niveau administratif pertinent. La règle sera de simplifier le processus avant d’en automatiser l’exécution.

Des modèles nationaux de documents et des outils publics d’intelligence artificielle pourront contrôler les erreurs matérielles, les pièces manquantes ou les incohérences avant l’envoi d’un dossier au parapheur. L’IA ne pourra cependant ni signer un acte, ni refuser un droit, ni prononcer une sanction : les décisions produisant des effets importants resteront sous responsabilité humaine.

La signature électronique deviendra la norme lorsque le droit le permet. La séquence consistant à imprimer un document numérique, le signer à la main puis le scanner aura vocation à disparaître.

Le NEXUS sera l’infrastructure nationale reliant les administrations et leurs systèmes d’information. Il ne sera ni un site internet ni un fichier géant : il organisera les échanges sécurisés entre systèmes publics, la traçabilité des opérations et l’interopérabilité des données. Aucun agent ne disposera d’un accès général ; chaque consultation nominative sera limitée à sa mission, habilitée et tracée.

Le citoyen, l'entreprise ou l'association utilisera un portail France Services Numérique ou une Maison France Services. Une Fiche Unique Nationale (FUN) leur donnera une vision consolidée de leur situation administrative, tandis que le NEXUS assurera en arrière-plan la circulation des informations autorisées. Une déclaration de changement d’adresse pourra ainsi alimenter automatiquement les administrations concernées au lieu d’être répétée auprès de chaque organisme.

Le cœur technologique sera construit dès les premières années, avec une mise en service nationale visée en trois ans.