Les capacités d’accueil seront fortement augmentées. Le réseau des Maisons des femmes / Santé passera de 100 à 150 structures en trois ans et leur financement national dédié atteindra environ 35 millions d’euros par an. Le dépôt de plainte sur place sera généralisé lorsque la victime le souhaite et que les conditions permettent la présence d’un enquêteur. Le nombre d’intervenants sociaux travaillant auprès des forces de sécurité passera d’environ 490 à 1 000. Leur présence permettra de traiter immédiatement les besoins qui dépassent la seule procédure pénale : mise à l’abri, logement, accompagnement social ou orientation vers les structures spécialisées.

Le parc d’hébergement spécialisé destiné aux femmes victimes de violences passera de 11 000 à 15 000 places en trois ans. Environ 3 800 à 4 000 places supplémentaires seront ainsi mobilisées dans les structures existantes, le logement public, les résidences sécurisées ou auprès des associations spécialisées. Une partie de ces capacités sera adaptée aux femmes accompagnées de leurs enfants. L’effort supplémentaire représentera environ 60 à 80 millions d’euros par an.

L’évaluation du danger deviendra systématique dans les procédures de violences conjugales. Les situations comportant notamment des menaces de mort, une strangulation, une arme, une violation répétée d’interdiction ou une escalade récente seront signalées immédiatement au parquet.

La capacité nationale sera portée à 10 000 téléphones grave danger disponibles et jusqu’à 1 500 bracelets anti-rapprochement actifs simultanément. Ces chiffres constitueront des capacités disponibles : l’attribution restera décidée selon le risque et, pour le bracelet, par le magistrat.

Lorsque la situation le permettra juridiquement, l’éloignement de l’auteur sera privilégié afin que la victime ne soit pas systématiquement contrainte de quitter son domicile.

Les victimes de violences sexuelles disposeront d’un parcours médico-judiciaire mieux organisé entre hôpitaux, unités médico-judiciaires et Maisons des femmes / Santé. Les examens, prélèvements, soins psychologiques et démarches judiciaires devront pouvoir être réalisés avec le moins de déplacements possibles. La possibilité de déposer plainte au sein d’un établissement de santé existe déjà dans plusieurs centaines de sites. Elle sera notamment généralisée dans les 150 Maisons des femmes / Santé.

Le réseau des Centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales passera de 30 à 63 centres, soit au moins une implantation par Territoire Républicain. Leur financement national sera porté à environ 20 millions d’euros par an. Le réseau pourra alors prendre en charge environ 40 000 à 45 000 auteurs par an, selon la durée des parcours. Ces structures assureront notamment responsabilisation, suivi psychologique, addictologie et accompagnement social lorsque cela sera nécessaire.

Une enveloppe maximale de 250 millions d’euros sur trois ans permettra de traiter environ 1 500 à 2 000 lieux prioritaires identifiés à partir des faits enregistrés et des signalements : gares, parkings, pôles d’échanges, stations ou passages particulièrement exposés. Les investissements pourront porter sur l’éclairage, la suppression des angles morts, l’organisation des accès, les dispositifs d’appel ou une vidéoprotection réellement exploitable.

Avec la réforme territoriale, les missions actuellement exercées par l’Aide sociale à l’enfance seront transférées aux Territoires. Les équipes de terrain resteront cependant implantées localement afin que la réorganisation administrative ne crée pas d’éloignement supplémentaire pour les enfants et les familles. Les Territoires assureront notamment la protection administrative, l’accueil et le placement, l’évaluation des informations préoccupantes et la coordination des différents acteurs. Aucun poste de protection de l’enfance ne sera supprimé du seul fait de la réforme territoriale.

Les quelque 58 100 écoles, collèges et lycées disposeront au terme des trois ans d’au moins un professionnel identifié et formé au repérage des violences et au premier accueil de la parole. Il pourra s’agir d’un enseignant, d’un CPE, d’un infirmier, d’un psychologue ou d’un membre de la direction déjà présent dans l’établissement. Sa mission sera d’identifier les signaux, d’écouter sans influencer la parole et de transmettre l’information aux services compétents.

La formation initiale représentera 30 à 40 millions d’euros sur trois ans, puis environ 10 millions d’euros par an pour l’actualisation et le renouvellement.

Les Unités d’Accueil Pédiatriques Enfants en Danger permettent de réunir dans un environnement adapté l’accueil médical, psychologique et judiciaire d’un enfant victime de violences. Le réseau, actuellement orienté vers environ 164 unités, sera porté à 200 UAPED réellement opérationnelles. Le budget national passera d’environ 30 millions d’euros aujourd’hui à 38 à 40 millions d’euros par an. Chaque unité disposera d’un socle professionnel comprenant notamment coordination infirmière, psychologie, temps médical pédiatrique et accès organisé au médico-légal.

Les groupes spécialisés de la Police nationale passeront d’environ 1 020 à 1 400 enquêteurs dédiés. En parallèle, les Maisons de protection des familles de la Gendarmerie passeront de 512 à environ 700 gendarmes. Les structures existantes seront conservées et renforcées. SP ne créera pas une nouvelle police spécialisée des mineurs : les affaires les plus graves continueront d’être confiées aux services disposant de l’expertise nécessaire.

Pour les crimes et violences sexuelles graves commis contre des mineurs, une nouvelle règle nationale imposera une supervision continue de l’enquête. Dans les 48 heures, le parquet devra avoir examiné le dossier et fixé les premières orientations de l’enquête. Lorsqu’elle sera possible, une première démarche significative devra avoir été engagée dans les 72 heures. Après 15 jours sans acte substantiel, une alerte sera adressée au responsable de l’enquête et au magistrat chargé du dossier. Tant que l’affaire restera ouverte et non stabilisée, elle devra être réexaminée au moins tous les 30 jours.

Un service national unique permettra de vérifier l’aptitude des personnes exerçant régulièrement auprès d’enfants, en utilisant les informations judiciaires et administratives que la loi autorise pour chaque profession. La vérification interviendra avant la première prise de poste puis sera renouvelée périodiquement. Elle concernera notamment l’école, la petite enfance, le sport, les accueils collectifs et les structures de protection de l’enfance. Lorsqu’existeront des éléments graves et concordants faisant apparaître un risque sérieux, une mise à l’écart temporaire des fonctions impliquant un contact direct avec des mineurs pourra être décidée. Cette mesure sera motivée, contrôlable par le juge et régulièrement réexaminée.

La protection ne s’arrêtera pas à la mise à l’abri ou à l’enquête. Toute UAPED devra pouvoir orienter l’enfant vers une prise en charge psychologique adaptée. Dans les situations graves, une première évaluation du psychotraumatisme sera proposée dans les jours suivant l’accueil. Le suivi pourra se poursuivre au-delà de la procédure pénale et ne dépendra pas des ressources financières de la famille.

Le référent employeur consacré aux violences sexistes, sexuelles et au harcèlement, aujourd’hui obligatoire à partir de 250 salariés, deviendra obligatoire dès 50 salariés. Dans les entreprises plus petites, une solution mutualisée pourra être organisée à l’échelle du service de prévention et de santé au travail, d’une branche ou d’une structure conventionnée.

Lorsqu’un signalement fera apparaître un risque sérieux pour la santé ou la sécurité d’une personne, l’employeur devra prendre les premières mesures de protection dans un délai maximal de 48 heures. Cette intervention pourra notamment passer par une séparation temporaire, une réorganisation du travail ou une mesure conservatoire lorsque le droit le permet. Elle ne préjugera pas de la culpabilité de la personne mise en cause.

Lorsqu’une enquête interne sera nécessaire, elle devra être formellement ouverte dans les 5 jours ouvrés suivant un signalement suffisamment circonstancié. L’objectif sera de la conclure dans les 30 jours. Une prolongation jusqu’à 60 jours restera possible pour les dossiers complexes, à condition d’être motivée et accompagnée d’un nouvel examen des mesures de protection. 

Les salariés ayant signalé de bonne foi des faits de violence ou de harcèlement seront davantage protégés contre les représailles professionnelles.

L’inspection du travail recevra 100 agents de contrôle supplémentaires en trois ans, soit environ 5 % de capacité de contrôle supplémentaire par rapport aux effectifs actuels. Chaque unité de contrôle disposera également d’au moins un agent bénéficiant d’une formation approfondie sur le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles et les discriminations. L’effort salarial correspondant est évalué à environ 7 à 8 millions d’euros par an.