Le citoyen n’aura plus à connaître l’organisation des juridictions avant de pouvoir défendre ses droits. Le Service d’Accueil Unique du Justiciable recevra la demande, l’enregistrera et assurera son orientation vers la juridiction compétente, y compris vers la Justice administrative. Les 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité seront maintenus, tandis que les audiences foraines et les Maisons France Services faciliteront l’accès dans les territoires ruraux, isolés ou ultramarins.

SP ajoutera 4 100 renforts fonctionnels après la programmation déjà engagée : 700 magistrats, 1 800 greffiers, 1 000 personnels pour les SAUJ, attachés et fonctions de soutien ainsi que 600 médiateurs professionnels. En tenant compte des mobilités internes, cela représente environ 3 700 créations nettes d’emplois publics, pleinement opérationnelles en 5 ans. L’objectif est notamment de réduire d’au moins 25 % les délais dans les contentieux ordinaires les plus encombrés.

Les quelque 2 700 conciliateurs bénévoles existants seront maintenus et complétés par 600 médiateurs professionnels. Le réseau atteindra ainsi environ 3 300 conciliateurs et médiateurs, avec une capacité de 250 000 à 300 000 dossiers par an. La médiation restera exclue en cas de violences, de danger ou lorsqu’une décision du juge est indispensable. Son rôle est de résoudre rapidement ce qui peut l’être, pas de bloquer l’accès au tribunal.

SP conservera l’aide juridictionnelle mais étendra fortement son barème. Pour une personne seule, la prise en charge atteindra 100 % jusqu’à 1 500 euros mensuels, puis 80 %, 50 % et 30 % jusqu’à 3 000 euros. Un Prêt Judiciaire à Taux Zéro pouvant atteindre 10 000 euros par procédure permettra ensuite de financer la continuité d’une affaire lorsque l’aide directe ne suffit plus. La dépense totale d’aide juridictionnelle atteindrait environ 1,1 milliard d’euros par an dans le scénario central, contre environ 700 millions aujourd’hui.

SP modifiera la hiérarchie pénale afin que les atteintes volontaires à l’intégrité physique, psychologique ou sexuelle soient sanctionnées plus sévèrement que les atteintes purement patrimoniales. Les violences volontaires aujourd’hui susceptibles de rester contraventionnelles deviendront des délits pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement, tandis que les violences entraînant plus de huit jours d’ITT pourront atteindre 7 ans. Pour les infractions patrimoniales sans violence, la restitution, la confiscation, le TIG ou la surveillance électronique seront davantage privilégiés lorsque ces sanctions permettent de réparer le préjudice et de contraindre réellement le condamné sans imposer nécessairement une peine de prison.

Une condamnation ne doit pas rester plusieurs mois sans conséquence réelle. SP fixe l’objectif que 90 à 95 % des peines exécutoires soient mises à exécution, aménagées ou orientées dans un délai maximal de 90 jours. Le juge conserve l’individualisation de la peine, mais l’administration doit disposer des moyens nécessaires pour que la décision produise rapidement ses effets.

La détention à domicile sous surveillance électronique, le TIG, la restitution et la probation seront renforcés pour les condamnés qui ne présentent pas une dangerosité justifiant l’incarcération. Le parc de DDSE passera d’environ 18 500 mesures à environ 25 000, dont une partie sous régime renforcé. Les violations graves ou répétées pourront entraîner la révocation de la mesure et l’incarcération sans délai.

SP veut atteindre 15 000 places pénitentiaires opérationnelles nettes supplémentaires par rapport au parc constaté au début du mandat, sans compter deux fois les opérations déjà engagées. Les nouveaux établissements seront différenciés selon le niveau de risque et permettront de mieux séparer criminels organisés, terroristes, auteurs de violences sexuelles graves, détenus vulnérables et jeunes majeurs. L’objectif est de ramener progressivement la densité carcérale sous 110 % en 7 ans puis vers 100–105 % à l'horizon 10 ans.

Téléphones, stupéfiants, projections, drones et communications clandestines seront traités comme une question de sécurité pénitentiaire à part entière. Une première vague concernera 60 à 80 établissements prioritaires avant une extension jusqu’à 120 à 140 prisons selon les risques. Scanners, contrôle des colis, dispositifs anti-projection, détection des drones et brouillage ciblé seront complétés par un renforcement du renseignement pénitentiaire.

Trois établissements pilotes de 250 places chacun accueilleront certains condamnés volontaires de 18 à 25 ans dont le profil permet encore un travail intensif de réinsertion. Discipline, travail, formation professionnelle, remise à niveau, activité physique et préparation de la sortie structureront la détention. Un parcours réussi pourra donner droit à une réduction de peine de 10 à 30 %, sous contrôle du juge. Aucun développement au-delà des 750 premières places ne sera décidé avant une évaluation indépendante de la récidive et de l’insertion.

Une politique pénale utilisant davantage les bracelets et les sanctions hors les murs ne peut fonctionner sans contrôle. SP recrutera 600 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation supplémentaires et 150 spécialistes de la surveillance électronique. En détention, le travail, la formation, les soins et la préparation du logement ou de l’emploi avant la sortie deviendront davantage partie intégrante de l’exécution de la peine.

La France continuera de juger les infractions commises sur son territoire, mais l’exécution d’une peine pourra être poursuivie dans l’État de nationalité du condamné lorsque les conventions applicables le permettent. SP examinera prioritairement 6 000 à 8 000 dossiers et vise 3 500 à 5 000 transfèrements cumulés en 7 ans, avec un effet recherché de l’ordre de 3 000 à 4 000 places nettes libérées. Aucun transfert ne sera réalisé vers un État présentant un risque réel de torture ou de traitement inhumain.